114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

Paulo, - la société GROUPAMA BOURGOGNE-FRANCHE COMTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre

[E] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que s'est contredite, en méconnaissance des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ne tirant pas les conséquences légales

de tous autres et, notamment, de celui de la résidence du prévenu, retenu par l'article 382 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de

314-1, 314-2, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ginette X... des fins de la poursuite des chefs d'abus de confiance

2 et 3 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 6 et 156, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale,

civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir estimé que la

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4

668 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que

405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485

6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce