Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur n'ayant désormais plus qualité pour poursuivre l'action ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A

dit que la facturation d'honoraires était prématurée et rejeté en conséquence la demande de taxation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

Ils estiment , qu'en la matière , il convient de se référer à l'article 67 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n' 90-1259 du 31 décembre 1990 , portant création et organisation de

Robert Z... et de Mme Geneviève A..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 67 de

    Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 67 de la loi n o   5275 relative à l’exécution des peines se lisent comme suit   : «   3.

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

76 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 67-6 ET 67-7 AJOUTEES AUDIT DECRET PAR LES DECRETS DES 11 AVRIL 1969, 26 JUIN 1970 ET 11 AOUT 1971, POSER

Le 2 janvier 2004, le procureur régional décida de maintenir le requérant en détention en vertu de l'article 67 a) et c) du CPP   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l'article 67 b)

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

estimés dus et a rejeté cette opposition pour le surplus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de taxation d'office n'a été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article

de la société Garage Giana, ou, à défaut, un mandataire ad hoc, aurait eu qualité pour poursuivre l'instance introduite par l'administrateur de la société Garage Giana, la cour d'appel a violé les articles

de chèques et usage, l'a dispensé de peine et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

" ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement

LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE