R.661-1 du code de commerce.

et 667 sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations, - condamné Jean Barthélémy X... et les époux Y... à payer à Christian A...la somme de 850 € en application de l'article 700 du code

668 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail, M.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 661-1 du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 668 du code de procédure

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; alors que, d'autre part, le jugement du 18 décembre 1992 portait qu'il n'y avait pas lieu de le lui notifier sans justifier

450 du code de procédure civile.

RG 25/04867 [Y] / [W] En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée

banque avaient été cédées à cet établissement, elle aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'alinéa 5 de l'article L. 313-23 du

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1154 du code civil

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel