L'article 662 du même code dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans

.; VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE

PROPRIETAIRE " POUR EN DEDUIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ETAIENT " EQUIVOQUES " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE L'ARTICLE

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Selon l'article 662 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction du présent dossier que les requêtes en nullité présentées par M.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait, pas plus

code de procédure civile, en retenant qu'ils avaient sans autorisation adossé leur mur contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que le requérant, qui fonde sa demande sur les articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 662 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'un fonds

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

en la forme; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que le requérant, qui fonde sa requête sur l'article

Monsieur et Madame X... contestent la conformité de l'installation exécutée par les époux Y... avec l'autorisation qui leur a été accordée et d'autre part avec les dispositions de l'article 662 du code

K... sont donc infondés à solliciter le retrait de l'enseigne lumineuse et des éclairages scellés dans le mur mitoyen au niveau de la terrasse sur le fondement de l'article 662 du Code civil, ou sur celui