En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.

l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que le tribunal correctionnel, qui avait rendu sa décision le 18 avril 2000, n'avait été

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui l'a condamné à 2 amendes respectivement de 2 000 et 1 500 francs ainsi qu'à 4 mois de suspension

R. 66-2 du code électoral, de l'absence de toute signature sur la feuille récapitulative des résultats par bureau de vote et sur le document de proclamation des résultats, et de l'impact de l'abstention

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

50 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'action de la BIE tendait non, à obtenir un relevé de forclusion, mais à faire constater la nullité

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que la confidentialité des lettres entre avocats ne produit aucun effet lorsqu'elle est invoquée pour couvrir la fraude d'une partie réalisée avec la complicité

Cette clause d'exclusion relative aux affections psychiques figure dans l'article 11 définissant les exclusions et limitations de garantie, qui est entièrement rédigé dans une police de caractère de 2

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanine X... et Antonia Y..., coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnées

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-20.230 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [X] [S] épouse [O], domiciliée [Adresse 2]

121-3 et 221-6 du code pénal, de l'article 66 du décret du 8 janvier 1965, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société l'Aviréenne