AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 ème chambre
69d12faacdc6046d471ac818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Source officiellePage 18 sur 158
Chambre 2-4
6a0e3b8ecdc6046d475e529c
1 avril 2026
1 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
Source officielle