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3 147 résultats pour « article 659 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

12 ème chambre

69d12faacdc6046d471ac818

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

Source officielle

Page 18 sur 158

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e3b8ecdc6046d475e529c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e684bcdc6046d4761174f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 9 décembre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18d72cdc6046d4724f49c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Partie défenderesse : SARL ESPACE AMENAGEMENT, (RCS PARIS 482 547 684), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 1], assignée selon les modalités prescrites à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

656 et 658 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

personne morale par acte du 26 avril 2013 SCI DOME PROPERTIES, venant aux droits de [Localité 25] BUREAUX INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 13] Assignée selon PV de recherches infructueuses article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9d90a68d23014808733ea

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

659 du CPC à la requête du Syndicat des Copropriétaires LE FORUM, demeurant [Adresse 6] défaillante Société d'assurances ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 7] représentée et plaidant par Me Céline

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

659 du CPC), et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions à son égard.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb82cdc6046d4753c4c4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 juin 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f799ab053208318995c5a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Association RESEAU NEURO MEMOIRE AVC ALLIER dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] PV signification de la Déclaration d'appel converti en PV article 659 du CPC non comparante, non représentée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 signifié en vertu de l'article 659 du CPC, la société ELIDIS BOISSONS SERVICES a fait attraire par devant ce tribunal la société

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40681cdc6046d4754bc55

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2] - RCS B 851 359 216 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2025, délivrée selon les modalités prescrites par l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec116dfb8222794514c5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par Me Yann HERRERA avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Madame [D] [G] divorcée [N] née le 16 Janvier 1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f552cdc6046d476b1a1c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f684cdc6046d476b3155

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f34acdc6046d476af757

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00461 SAS SIEHRc/SASU M

69f6f823cdc6046d476b4eb9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 1 er avril 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f650cecdc6046d475f3102

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 26 Mars 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66858cdc6046d4760eb6e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle