L.650-1 et suivants du code de commerce.

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

L.653-8 du code de commerce.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

du Code de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

- L'interdiction de gérer motivée par la declaration tardive de la cessation de paiement Selon l'article L. 653-8 du Code de commerce en sa version en vigueur depuis le 08 août 2015, " dans les cas

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 462-4-1 du code de commerce.

L'instance initiée par le procureur de la République l'a été sur le fondement des articles L 653-3-1° et 3°, L 653-5-5° et 6° et L 653-8 alinéa 3 du code commerce, étant souligné que ces textes ayant pour

K... pour une durée qu'il plaira à la cour de déterminer, ce en application de l'article L 653-8 du code de commerce, Débouter les appelants de toutes demandes plus amples ou contraires, Dire

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour condamner

- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous réserve

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX