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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217253_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217410_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217416_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219579_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220215_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508191_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400722_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ce délai, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305572_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511359_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606032_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502680_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500715_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce délai de 48 heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300334_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605017_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462765.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508522_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai d’un mois, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209786_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212527_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300300_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle

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