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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65b9f3518452800008b2b4b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 13651

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a3e5a2b5d969490d70

Appel

4 août 2023

4 août 2023

du 25 mars 2023, le directeur du GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES BARTHELEMY DURAND a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [O] [S] pour péril imminent sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a7e5a2b5d969490d80

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Par décision du 15 juillet 2023, le directeur de l'hôpital [5] a prononcé la ré-admission en soins psychiatriques de [K] [P] pour péril imminent sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300850

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

Y... aucun fait constitutif d'un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee85b

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

naturelles, la condamnation du vendeur qui, en raison du caractère apparent de la servitude légale d'écoulement des eaux, n'était pas tenu de la dénoncer à l'acquéreur, constitue une violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e68cdc6046d47f8c51f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION · Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563176c5d9057df80315

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

640, 641, 686, 689, 690, 696 et 701 du code civil, et de l'article 14 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - constatant, la création en 1974

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200436

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

l'organisme de sécurité sociale doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

20e chambre

64a3b8bc6523a105dba2b0c7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627f48f4551627057d32e178

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135ce19f939ca6242d64b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal.

Source officielle
CA

20e chambre

64a660b2bbd03a05db9654d2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ed22996ce544822c83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d’un mois applicable à ce dépassement se terminait le 29 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e9

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance d'Avignon le 5 septembre 2013 reçue le 9 septembre 2013, de sorte que l'appel interjeté le 7 octobre 2013 est recevable en application des articles

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

697ca4cecdc6046d474010df

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fec8

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa689

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Prévoteau Z... du Y... avait expressément demandé l'application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées après l'expiration du délai

Source officielle