L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 633, 638 du nouveau code de procédure civile et R.516-2 du Code

DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE, NI SUR LA QUANTITE ET LA NATURE DES ALIMENTS ACHETES A L'EXTERIEUR, LA COUR D'APPEL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT

de dispositions passées en force de chose jugée, écarter par principe l'exception de tardiveté de l'action engagée par le demandeur principal à l'encontre du garanti; qu'elle a ainsi violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle

(Ile de la Réunion), ..., BP 1198, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

passage ; que la cassation n'a donc pas atteint la recevabilité de la demande définitivement admise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a excédé sa saisine, et violé les articles

d'oeuvre lors de la seconde extension, la cour d'appel de renvoi, qui s'est référée à l'arrêt de cassation, reprenant le grief du pourvoi et a refusé de juger à nouveau l'affaire en fait, a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de

632, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que les demandes de Mme Y...

V n° 107, pourvoi n° 11-11221), de sorte qu'il est devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ;

633 du nouveau Code de procédure civile, toute demande nouvelle est recevable ; que, dès lors, la demande nouvelle de nullité du licenciement était recevable, d'autant plus qu'elle était fondée sur

tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles