En premier lieu, il arguait qu’aux termes de l’article 34, point 2, du règlement Bruxelles I (correspondant en substance à l’article 637 § 2, point   3, de la loi lettonne sur la procédure

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.

    On 14 August 2014 the investigating judge dismissed the applicant’s request and ordered the final discontinuation of the proceedings pursuant to Article 637 (2) of the Code of Criminal Proceedings

dont le siège social est sis à ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourraient encore faire passer leur camionnette sur leur propre terrain, consacrant ainsi un droit d'occupation privative et exclusive des consorts Y... sur le terrain d'autrui, la cour d'appel a violé les articles

[C] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.637-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : A titre principal, Juger que la ville de [Localité 9] est mal fondée

seulement que le ruage servait au passage de tous les propriétaires des fonds contigus ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du bail renouvelé le 7 mars 2001 par l'ancien propriétaire des locaux et ayant exactement retenu que si une telle modification ne respectait pas les règles de la copropriété et les dispositions de l'article

qu'en statuant ainsi, cependant que la servitude, qui constitue une restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les articles

; qu'en statuant ainsi, cependant que la servitude, qui constitue une restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les article

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 554-4 et L. 637-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de

[C] ne bénéficie d'aucun droit réel à son maintien ; que cette suppression causait dès lors un préjudice direct et certain ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

R. 6152-637 du même code : " Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152

544 et 637 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance des termes du litige et la violation des articles 544 et 637 du code civil invoquées par le moyen résultent d'une erreur matérielle

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 637, 690 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

déduire, sans modifier l'objet du litige ni se contredire, que la demande de démolition devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

fonds servants et dominants se rattachant nécessairement à la constitution d'une servitude, laquelle ne figure pas dans les actes de propriété des parties ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles