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31 212 résultats pour « article 63-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60875

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 22-11.576 Demandeur(s) : la société Atlantis 63 et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

Source officielle

Page 18 sur 1561

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CC

cr

61372568cd5801467741d721

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

du report de l'avis à l'avocat prévu par l'article 63-3-1 du même code, dès lors qu'ont été accomplies par l'officier de police judiciaire, en temps utile, toutes les diligences nécessaires afin que la

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cade

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; que l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 réprime l'exploitation d'un magasin dont la construction, l'extension ou la transformation sont subordonnées à

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200653_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... la somme que demande le SIEG 63 au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccd8

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article 323 du Code des douanes

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'escroquerie commise entre décembre 1994 et juin 1997 et l'a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:0305DEC000199463

Admin. suprême

5 mars 1964

5 mars 1964

Un arrêté royal du 8 août 1963, pris conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1963, a maintenu la section française de l'enseignement moyen dans l'Institut du Sacré-Coeur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3c

Appel

26 décembre 2001

26 décembre 2001

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709201

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

OY du rôle général S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. EMC2 - 63c/S.A

66fdab2538de0398b51f3fa5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300109

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La société Enduit plus 63 fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacune des trois parties, Mme [S], M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0617DEC005845300

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

The Court has examined this part of the application under Article 14, taken together with Article 8, of the Convention.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL ACE 63 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

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TA

1ère chambre

DTA_2101525_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, ensemble la décision du 8 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) dire et juger que l'écoulement en amont et en aval des étangs qui lui

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424910

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04684

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

"L'article 63-4-1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable

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CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc7c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ARRET N° 25 S.A.S. [6] C/ [8] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG

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