AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60875
2 juin 2022
2 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 22-11.576 Demandeur(s) : la société Atlantis 63 et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur
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cr
61372568cd5801467741d721
25 octobre 1995
25 octobre 1995
, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure
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