AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R. 63-3 du code du service

  Article 15 § 3 - Стаття 15 § 3     “Цензура заборонена.”     Censorship is prohibited.

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

    On 25 September 2000 the Arbitration Court returned this claim without having examined it, under Article 63 § 3 of the Code of Arbitration Procedure (see paragraph 87 below), as the applicant

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la

3 (art. 3) en l’espèce: elle revient à dire que l’on ne saurait en réalité s’appuyer sur l’article 63 par. 3 (art. 63-3) pour des territoires aux liens et affinités aussi étroits que l’île de Man et le

de la circulaire attaquée prescrivent, pour l'application de l'article 63-4-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, que l'audition ou la confrontation de la personne

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

  Article 15 § 3 - Стаття 15 § 3     “Цензура заборонена.”     Censorship is prohibited.

  Article 15 § 3 - Стаття 15 § 3     “Цензура заборонена.”     Censorship is prohibited.

N° F 17-85.012 F-D N° 877 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

63-9 du Code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63-9,

The appeal court referred to Article 63 § 3 of the Criminal Code, which provided for the possibility of suspending a prison sentence for, among other things, a less serious offence if the defendant had

    The investigator decided to discontinue the criminal proceedings under Article 175 § 1, Article 17 § 6 and Article 76 § 3 (2), and Article   152 ‑ 3 § 3 of the Criminal Code because