de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant

63, 63-1, 154 du Code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code

du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 73-63 du 28 janvier 1974 modifié, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénal, 63 et suivants, 136, alinéas 3 et 4, 385 et 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de la rétention de Zaher X..

L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.

63, 63-1, 154, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal d'interpellation

63, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 les personnes qui exécuteront

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste

A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de sécurité

elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession prévoit " notamment " les licenciements devant intervenir dans le délai d'un

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces