payés afférents, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article

l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que par application de l'article

celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel l'a condamné in solidum avec Mme [Y] et Mme [P] au versement de la somme de 400 000 francs pacifiques pour procédure abusive, en application de l'article

preuve de négligence et d'une obstination fautive dans sa volonté de réaliser la vente, la censure de l'arrêt attaqué doit être étendue aux chefs critiqués par le présent moyen, par application de l'article

cassation à intervenir sur le fondement de ces précédents moyens justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, faute de fait générateur de responsabilité, par application de l'article

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

; que la juridiction de renvoi, qui considère que cette question a été tranchée par le précédent arrêt de la Cour, s'est méprise sur l'étendue de sa saisine, en méconnaissance des dispositions des articles

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

chargement et déchargement ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé, en application de l'article

l'amélioration d'un immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE la cassation partielle d'un chef du dispositif d'une décision permet certes aux parties de soumettre à la juridiction de renvoi, en application des articles

624 et 625 du Code de procédure civile.

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réintégration de la salariée discriminée en raison de son état de santé dont le licenciement était nul, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles

solidarité était en lien de dépendance nécessaire avec l'appel en garantie formé par cet architecte et son assureur à l'encontre des entrepreneurs co-responsables, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

uniquement sur les rapports entre la société Sogea et la société Axa ; qu'en déclarant néanmoins recevable le recours en garantie dirigé par la société Axa contre la MAF, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

soit à nouveau statué en fait et en droit sur le chef de dispositif atteint par la cassation, ce qui impliquait l'examen de ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles