R. 6152-50-1 du code de la santé publique qui imposait de le placer en position de recherche d'affectation ; il méconnaît l'article R. 6152-42 de ce code qui ne prévoit la réintégration en surnombre qu'en

En application de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, il a atteint la limite d'âge normale de son grade le 6 novembre 2017.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

L'article L. 6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.

Elle soutient que : - l'AP-HM a refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique, alors que son

Elle soutient que : - l' AP-HM a refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique, alors que son

Elle soutient que : - l'AP-HM a refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique, alors que son

Aux termes de l’article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

A cet égard, aux termes de l’article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction alors a licable : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités

A... ainsi que ses modalités d'aménagement sont celles applicables dans le cadre du code de la santé publique - article R. 6152-27 modifié par décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015 - art. 1 (…) ».

dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues au titre de la maladie qu'à la condition que le salaire lui ait été maintenu en totalité ; qu'il découle par ailleurs des articles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique doit être écarté. 4.

Elle n'est en revanche pas versée lorsque la relation de travail a cessé au terme du contrat triennal prévu au quatrième alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique. 8. Si M.

Aux termes de l'article R. 6152-75 du code de la santé publique : " Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.