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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219504_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301513_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - les articles L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative sont contraires aux articles 6 et 16 de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301115_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux décisions fixant le pays de renvoi qui visent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403772_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401130_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328053_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405858_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218480_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402629_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un avis n° 382898, rendu le 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la procédure spéciale prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402551_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310989_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu " et aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311131_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu " et aux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215179_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400186_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305282_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305427_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400315_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision
Source officiellePage 18 sur 13152