1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

L’équité commande de rejeter la demande formulée par l’ADIE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... et annulé partiellement les causes du commandement pourtant reconnu régulier et valable, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 2213 du Code civil et 690 du Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

1134 et 1984 du Code civil ; 2 / qu'en statuant sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la faute de la société AGF qui n'avait pas informé en temps utile la société Agence du Golf, son

450 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a exactement décidé que la décision de classement en invalidité 2ème catégorie de la salariée

59 et 60 du Code pénal, 207 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction issue de la loi du 30 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire

X... soutenait que la marchandise figurait sur l'inventaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant par là-même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.