procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

X... qui soutenait dans ses conclusions d'appel que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-21 du Code

ONT DEMANDE UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

L'article 60 de loi de finances rectificative 20001353 du 30 décembre 2000 a complété ces dispositions en énonçant que les obligations nées de la fourniture de produits sanguins parades personnes morales

En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « L’autorité compétente procède aux mouvements

A et dans le plan " EPA 2016 " de son employeur ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les rectifications en cause sur les dispositions du 14° de l'article 60-C-II° de la loi n° 2016-197 du

Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.

Vu : - l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt

E... en 2018 peut être qualifié d’exceptionnel dès lors qu’il est aussi un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement au sens du 15° du C du II de l’article 60 de la loi

de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

593 du code de procédure pénale et articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 7°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, qu'en l'espèce, rien, sauf les affirmations du conseil

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions

nullité du procès-verbal de saisie du 19 avril 2004 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes sont investis en vertu des articles 60 et suivants de la section I du chapitre

M. et Mme F... soutiennent que : - ils sont fondés à solliciter, en vertu de l’article 60 de la loi du 26 décembre 2016 de finances rectificative pour 2017 et du a. et b. du 1° du I. de l’article 31

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dès

L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde l'article 60 de la convention nationale du 26 juillet 2011 ; qu'en 2013, une nouvelle rédaction de ces dispositions a permis de mettre fin