Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (c) OF THE CONVENTION 27.     The applicant complained that he had not had a fair trial.

correctionnelle, du 23 juillet 1998, qui, pour violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ses propres revenus et par ceux de sa femme, mais le barème de l'impôt est appliqué sur la base de deux parts ; qu'il en va différemment si la femme fait l'objet d'une imposition séparée en vertu de l'article

Bulgarie - 35132/08 Arrêt 7.6.2018 [Section V] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation fondée principalement sur la déposition d’une victime décédée non interrogée par les accusés

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 34.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 32.

Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

The Government were given notice of the application under Article   6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention. THE FACTS 2.     A list of the applicants is set out in the appendix.

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-b - Préparation de la défense) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès