of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Reasonableness of pre-trial detention;Article 5-4 - Take proceedings);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption

Georgia - 8284/07 Judgment 10.10.2019 [Section V] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Applicability of Article 6 § 2 in the absence of “criminal charge” in circumstances where authorities had

    Il n’y a donc pas eu violation des dispositions de l’article 6 de la Convention sur ce point. b) Article 6 § 2 34.

A L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ACCEPTE ET INCLUT DANS SON REVENU IMPOSABLE LES REVENUS PERCUS PENDANT L'ANNEE ENTIERE PAR CETTE PERSONNE ; L'AVANTAGE RESULTANT DE LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE

  »). 2.

Article 6 § 2   : La Cour a toujours insisté sur l'importance du choix des mots utilisés par les agents de l'État dans leurs déclarations relatives à une personne qui n'a pas encore été jugée et reconnue

1763 A du code général des impôts ne méconnaissent pas les stipulations du § 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le montant

#Sixth VAT Directive - Article 17(2) and (6) - Right to deduct input tax - Construction costs of a building allocated to a taxable person’s business - Article 6(2) - Private use of part of the building

44 § 2 de la Convention.

5-5 - Réparation);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

Par ailleurs, il avançait que la publicité donnée à son arrestation emportait violation de son droit à la présomption d’innocence au titre de l’article 6 § 2 de la Convention.

équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole

ou détention régulières;Voies légales);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

[J] [I], appelant, invite la cour, au visa des articles 6-2 et 18 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement

Giorgi Mamaladze (“the applicant”), on 31 January 2019; the decision to give notice to the Georgian Government (“the Government”) of the complaints under Article   6 §§   1 and 2 and to declare

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

explanation offered for injuries suffered while in detention: violation   Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statement by prosecutor when discontinuing criminal proceedings that suspect

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1°) et 2°) Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales