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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 595 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608037_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
595 du code de procédure civile ; - ce jugement est entaché d’erreurs matérielles dès lors qu’elle a remis une attestation sur sa vulnérabilité émise par un professionnel de santé à l’OFII qui n’en a
Source officielle1ère Chambre
634f9607b5afe5adfff28d67
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] ont demandé de : ' au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.214 -6-2 du code rural et de la pêche maritime ; ' les déclarer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201551
13 novembre 2015
13 novembre 2015
595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200890
6 juin 2013
6 juin 2013
593 et 595 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300793
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Romain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Romain X... à payer à MM. Maurice et Armand X... une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210519
22 septembre 2016
22 septembre 2016
596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200430
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleChambre del'Expropriation
5fda2556dcf8806a0d890d68
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Ils concluent ainsi en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Sur leur demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10952
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1c
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Justin-Daniel X... de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 12 avril 2013, délivrée par M.
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bf0
17 février 1993
17 février 1993
elle l'a fait, en l'absence de toute réclamation sur ce point formulée par le nu-propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210505
22 juin 2017
22 juin 2017
A... n'avait pas sciemment tu l'existence du système de coordonnées applicable et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile. 3°/ ET ALORS QUE le
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
26 février 2013
Les consorts A...soulèvent l'irrecevabilité de ce recours en application de l'article 595 du code de procédure civile, motif pris que la société requérante produit un document émanant du greffe du tribunal
Source officielleChambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Ils concluent en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Déclarer nul et non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200432
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 500, 593, 595, 596, 1086 du code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200230
27 février 2020
27 février 2020
595 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300403
30 mars 2017
30 mars 2017
595, 1° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2015), que la SNC de l'Orangerie a confié à la société [I] des travaux de rénovation d'un immeuble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200889
6 juin 2013
6 juin 2013
593 et 595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que le recours des consorts Y... avait été introduit dans le délai de l'article 596 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210406
9 juin 2022
9 juin 2022
[K] en a effectivement eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en retenant que la convention passée
Source officiellePage 18 sur 3117