la conformité avec les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et les articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la juridiction

La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007, au motif

S'agissant de la phase de notification, aux termes de l'article R 243-59-2 alinéa du code de la sécurité sociale, le document notifié par l'inspecteur à l'issue du contrôle en application de l'article

Aux termes de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à l'espèce (et non celle issue du décret du 8 juillet 2016 comme le présente la société dans ses écritures),

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

JEAN-LOUIS 2°) Y...

2°/ sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7du code pénal permet à l'Etat une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme

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Aux termes de l'article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, la

d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs matériels et intentionnel, au regard tant des articles

4°) la nullité prévue par l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant

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Elle distingue le sondage initial de détection des irrégularités du chiffrage par extrapolation au sens de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, procédure non mise en 'uvre en l'espèce.

R 243 - 59 - 2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 , de sorte que le chef de redressement doit être annulé et le jugement entrepris infirmé.

562 à 566 du code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'avis de passage a été transmis dans les règles de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale le 24 novembre 2006, retiré le 28

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, 1°/ DECLARE NUL LE POURVOI FORME LE 25 JUIN 1982 CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 JUIN 1982 POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Selon l'article R-243-59-2 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale al. 3, « les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage

L'URSSAF PACA rappelle, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2017 définissant les méthodes de vérifications par échantillonnage et extrapolation, que