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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d4a3

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

produit ; Attendu que ce mémoire transmis à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la dite Cour, par un demandeur non condamné pénalement ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a7f6

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

civiles demanderesses ont produit un document qui n'a pas été revêtu de leur signature, mais de celle d'un avocat au barreau de Vienne ; Que cette pièce, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/X du chef d'usure

6079a82a9ba5988459c4bec5

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

de sa main au greffe de la Cour d'appel le 23 février 1985 ; Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé par le demandeur dans le délai, non franc, prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340c

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christophe X... par un avocat au barreau de Versailles, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423454

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423619

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Cédric X... par un avocat au barreau de Saint-Etienne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a05

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421441

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Didier X... par un avoué, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421872

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fad

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742234b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, mais en son nom et par un avocat au barreau de Nancy, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422651

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Pierre-Yves X... par un avocat au barreau de Valenciennes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422860

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422eda

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Rachid X... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421269

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Abdelkrim Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742037f

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

l'a condamné à 500 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742437b

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Louis X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742437c

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Georges X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742437d

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

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