Cour de Cassation · cr — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sandrine,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;