Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2402191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402206_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300291_20230204
4 février 2023
4 février 2023
a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215555_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca43069066fd7c90fc2736
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 573 et 576 du code de procédure civile, remet en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302365_20230215
15 février 2023
15 février 2023
conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci ayant été perdu par l'intéressé le jour de son départ du territoire national, soit le 6 octobre 2022, en application des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206441_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Et, d'autre part, l'article L. 572-1 du même code dispose notamment que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203634_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleREFERE
DTA_2303321_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506533_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500095_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416354_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210102_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416288_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500610_20250207
7 février 2025
7 février 2025
17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317465_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6ce1
4 novembre 1992
4 novembre 1992
aux conclusions faisant valoir que la SDRM avait agi de mauvaise foi, en signifiant des actes en mairie ou à un faux domicile ; alors que, d'autre part, les délais prévus, à peine de déchéance, aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305182_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403811_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300868_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officiellePage 18 sur 2545