validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3

B..., qui souffre de l’une des maladies énumérées au 4° de l’article 57 du statut lui donnant droit au bénéfice du congé de longue durée, a expressément demandé à être maintenu en congé de longue maladie

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 683, 710, 1594 A, 1594 D et 1595 du code général des impôts ; 2°/ que la société faisait valoir devant la cour d'appel

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés

53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception

ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ».

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Elle a déclaré que la salariée n'effectuait aucun des mouvements décrits au tableau n° 57 A.

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de

a formé un recours, devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 57

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 4°/ qu'en relevant que la situation de Mme Y... était différente

et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié, notamment, la régularité

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".

la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont elle ne pouvait nier l'applicabilité au transport de l'espèce qu'en violation de son article 10 et, subsidiairement, l'article 57 du décret n 66-1078 du