X... ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre que le jugement attaqué ait rejeté leur demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans la rédaction

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "dans le cas d'une requête jugée abusive

    Act no. 99/1963, Code of Civil Procedure Under Article 57 § 2, if the last day of a time-limit falls on a national holiday, the next working day following the national holiday is the last

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé

septembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune associée de Takapoto en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Takaroa ; Considérant qu'aux termes de l'article

légitimement suspecté de partialité à leur égard ; qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer au tribunal administratif de Strasbourg le jugement des affaires susvisées ; Considérant qu'aux termes de l'article

The reservation also satisfied the requirement of Article 57 § 2: the title of each law cited in the reservation was followed by a reference to the Official Gazette, so that anyone could identify precisely

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit: / (...) 2

Aux termes de l'article 57-2 du décret précité : " Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement. / Il peut être renouvelé par

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

que les conclusions de la société civile immobilière Le Neuilly tendant à la condamnation de la COMMUNE DE NARBONNE pour procédé dilatoire, doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article

Christian D..., infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 6 du Code pénal -porté hors de son domicile et sans motif légitime