constatations et a, ce faisant, violé les articles 2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel

en cause lui-même, et non des membres de sa famille qui pourraient éventuellement habiter avec lui, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des maladies professionnelles ; la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisition et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

[K], de sorte que ce dernier avait le droit de s'y dire chez lui, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, 94 et 593 du code de procédure pénale

[D] [A] au titre du rapport de ces libéralités qu'au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[S] et de fouille d'éléments lui appartenant, il convient de conclure que l'acte d'investigation critiqué n'est pas une perquisition, et que dès lors les articles 56, 57 et 76 du CPP dont il est argué,

A...

175-1 du code pénal que du décret du 17 janvier 1991, la cour d'appel aurait violé les articles 54 et 57 précités ; Vu, sur le premier moyen, l'avis donné le 15 juin 1999 par la Chambre criminelle

violé le droit à la sureté garanti par les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ;

violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

dénaturé les écritures dont elle était saisie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les