Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()" .

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

L'article 57 de cette loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que celles de l'articles

57, alinéa 3, 56 et 59 du Code de procédure pénale, n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie mise en examen ; "alors que les articles 57 et 59 énoncent formellement et expressément que les

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [W] [C] le 03 avril 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable

par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [T] [L] le 03 avril 2024 ; SUR CE, Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable

sous couvert de flagrance non caractérisé d'ailleurs en l'espèce en sorte que son ouverture, hors la présence de l'usager, doit être faite par devant témoins requis conformément aux dispositions de l'article

38 et 209 du code général des impôts, que d’un transfert indirect de bénéfices vers sa société mère Valeant Pharma Int., entrant dans le champ de l’article 57 du code général des impôts.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et a ainsi

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ ...2° A

57. () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales

sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°

définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

SUR CE POINT, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE