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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51bb

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de la société Enzo 131 en résiliation du contrat aux torts et griefs exclusifs du franchiseur Considérant que la société intimée invoque l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d271

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[U] soient jugées irrecevables sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile. Par des conclusions en réponse à l'incident, notifiées par RPVA le 24 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2671

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4c3cdc6046d477d9d9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301642

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e386

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd9f575634f1371ec6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cependant, il est relevé que l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1db8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] pour la première fois en cause d'appel sollicite l'allocation de dommages et intérêts, demande irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel en application de l'article 567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

DECLARER Monsieur [T] [P] irrecevable en l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la Société STAR LEASE, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202a62f5393e2eb44b4e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Y] n'a pas conclu sur le moyen adverse tirée de l'irrecevabilité de sa demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300811

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200600

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a926f9cdc6046d47909504

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCI [A] [X] a ajouté que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles, et que de plus, l'article 564 du code de procédure civile ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301418

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100852

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X..., qui avait souscrit, de 1994 à 2005 divers contrats d'assurance-vie dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10063

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il s'en déduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201502

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, irrecevable en vertu des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que, sur le fond, l'intimée fait valoir que les époux X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300527

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle

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