de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande présentée

C... ne s'étant pas prévalu devant la cour d'appel des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et n'ayant pas répondu aux conclusions du CFF invoquant l'irrecevabilité des demandes présentées

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 6 avril 2022 l'intimé demande à la Cour de : 'Vu l'article 564, Déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par

DECLARER Monsieur [T] [P] irrecevable en l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la Société STAR LEASE, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

de délais pour quitter les lieux, l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel par l'appelant, s'analyse en une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article

En tout état de cause: -Débouter Mmes [M] de leur demande tendant à voir dire et juger irrecevables les « demandes » de la Selarl [N] et [I] au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

verser à la société Vanhoutte associés la somme de 150 000 euros sauf à parfaire … » ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article

nouvelle ne pouvait avoir pour effet d'écarter les effets de la clause résolutoire acquise en l'absence de contestation dans le délai imparti ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

du bien ; que ces derniers ont fait appel du jugement ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme X... et de la SCI, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article

état n'a pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur la fin de non-recevoir que constitue une demande tendant à voir déclarer irrecevables des demandes nouvelles en application des dispositions de l'article

marchandise, à l'encontre de la société Mory team, commissionnaire de transport, la cour d'appel a retenu que le litige aurait connu une évolution ; qu'en se référant à cette notion, la cour d'appel a violé l'article

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si elles n'entraient

[B] devant la cour constitue une prétention nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer l'appel de M.

X... et de Mme Y..., le 17 août 2004, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

obligation de sécurité présentée en première instance puisqu'elles visaient à rétablir la salariée dans ses droits au titre du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

En application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour