*1DE/06/56/12/80* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/67* Copies : -Mme [D] [G] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] -Parquet R.G. : 2026003743 P.C. : P202401432 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant

56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

*1DE/06/56/09/55* Copies : -M.

*1DE/06/56/12/95* Copies : -M.

*1DE/06/56/12/82* Copies : -M.

*1DE/06/56/12/81* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/72* Copies : -M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M.

paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dominique Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

*1DE/06/56/12/79* Copies : -Sa sodistour, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/56/09/63* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/70* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/71* Copies : -Mme [W] [Z] nom d'usage [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2026003766 P.C. : P202401486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

A... a été engagé le 2 janvier 1996 par M.

L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas aux contrats à durée déterminée ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'ASSEDIC, seule bénéficiaire du chef du dispositif