Article 557 of the Code of Civil Procedure (Kodeks Postępowania Cywilnego) provides: “The custody court can change its decision if the best interests of the person concerned so require. “

D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations

DE FORCE MAJEURE ET FORCE INVINCIBLE " AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL DANS LE DELAI DE LA LOI ; QU'EN EFFET, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1, 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 5.

  684 du code de procédure pénale et constitue (...) une [mesure de] correction spéciale au nombre de celles visées à l’article   557 de la LOPJ.

’s application referred to Article 48 (art. 48).

550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020 ( pages)

555 A 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'A PAS COMMENCE A COURIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AYANT SON SIEGE

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558 dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; qu'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, issu du décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipement à risques transposant cette directive : " Les articles pyrotechniques

411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 (article 14 du décret du 9 juin 1986)" ; Mais attendu que la cour d'appel

VU, 1 SOUS LE NO 98 557, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G.

ATTAQUES, "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES, SANS PREJUDICE DE CE QUI EST REGLE A L'EGARD DES ALLUVIONS PAR LES ARTICLES

F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557