LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

premier juge, et était dès lors elle-même recevable, la cour d'appel, qui a confondu les règles relatives à la recevabilité de l'appel et celles relatives à la recevabilité de la demande, a violé les articles

485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure

Mme Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

EXPOSE DE L'INCIDENT Par dernières conclusions d'incident notifiées le 12 décembre 2024 puis le 30 janvier 2025, la Maf demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 546, 30, 31 et

ou non des demandes ; que dans la mesure où les demandes formées par une partie avant l'ordonnance de clôture ont été intégralement satisfaites, son appel est par là-même irrecevable au regard de l'article

Demande d'avis n°0800004 Séance du lundi 9 juin 2008 Juridiction : Cour d'appel de RENNES 0080004P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

par : Consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1 / de Mme Renée Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

pourvue en d cassation contre le jugement du tribunal de police de Paris l'ayant déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Mais attendu qu'un tel jugement était, aux termes de l'alinéa 3 de l'article

.. du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en vertu de l'article

nécessairement partie au litige en première instance et, dès lors, recevable à interjeter appel-nullité de la décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

amende de 2 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article

X..., en première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les

Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa seconde branche : Vu les articles 546, alinéa 2, et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués et le

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et lui a alloué des dommages-intérêts en tant que partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu qu'en vertu de l'article

publique contre Y... et le syndicat CFDT, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance et a constaté l'extinction de l'action publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'en vertu de l'article

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant