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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400748_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401265_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214467_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2304978_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492983.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03588_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506852_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme B...
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505841_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lui a été délivrée dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; - la décision en litige contrevient à l'article L. 721-3 du même code en l'absence de fixation du pays vers lequel il doit être
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2527076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L ; 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’arrêté n° 802 du 26 septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216498_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement et le courriel du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306056_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511- et 1 et suivants, devenu l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300643_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officiellePage 18 sur 3365