[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 538 967 746 (S.E.L.A.R.L.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 532 524 618 (S.E.L.A.R.L.

par celui-ci, dès lors, qu'il n'a pas repris ladite exception devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles

K], Avocat au barreau de Paris) (Avocat correspondant : Maître [T], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

FRED S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 493 709 612 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 908 567 498 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Bertrand NERAUDAU, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 804 951 788 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

commerce et des sociétés de Marseille n° 788 417 236 (Maître Thierry MUNOS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

sociétés de Marseille n° 435 244 009 (Maître Matthieu JOUSSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

et des Sociétés de Marseille n° 918 259 656 (Maître Alain GALISSARD, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse n° 812 641 314 (Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

commerce et des sociétés de Marseille n° 837 812 627 (Maître [L] [H], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

l'ont condamné à deux amendes de 950 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu les articles 537, 606 à 608 du nouveau