LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

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, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice", la Cour d'appel a violé l'article 53-I, 53-II et 53-IV, de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000

de l'article 53 sont substantielles aux droits de la défense et que leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; qu'il y a lieu de rejeter comme mal

53-I de la loi du 23 décembre 2000, le demandeur a seulement droit à la réparation intégrale des préjudices causés par son exposition à l'amiante ; qu'aux termes des articles 53-III, alinéa 4, de la loi

53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53. " ; Considérant

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre

82-1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53- 1-2 a au moins accompli trois heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent

que si dans leur requête enregistrée le 7 avril 1986, les époux X... ont indiqué qu'ils se proposaient de développer leur argumentation dans un mémoire complémentaire, le délai de 4 mois imparti par l'article

PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 59, 60 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

unique : Attendu que Mlle X... et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article

refus d'insertion de réponse, a annulé la citation directe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de presse au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s'apprécie de manière distributive sous le rapport de la précision des faits et de leur qualification ; qu'il suit de là que l'assignation

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