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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300185_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103078_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104929_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

’erreur de droit et de défaut d’examen réel et sérieux de la situation médicale du fils de Mme A... ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200792_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101278_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00874_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302532_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557eb

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e7d

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

agricole et qui ne pourrait pas être démonté sans détérioration, est un immeuble insaisissable par nature et par affectation en vertu des articles 518 et 524 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106677

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105026_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302937_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302935_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200644_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02131_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203231_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201560_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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