L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate d'une part que lors des débats, la Cour était composée

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

L. 512-29 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaires, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale

Aux termes de l’article L. 512-7 dudit code : « I.

2 et 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association GRAPE de Basse-Normandie recevable

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Thierry X..., pris de la violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 10, R. 232-1, R. 266-3 du Code de la route, 131-16 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

319 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 513 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné Anita