JUILLET 1975), DE NE PAS MENTIONNER SI LA DAME X..., PARTIE A L'INSTANCE AUTORISEE A PRESENTER ORALEMENT SA DEFENSE, ETAIT ASSISTEE DE SON AVOUE OU DE SON AVOCAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a condamné la [1] à payer à la salariée avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile différentes sommes qui

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Par déclaration en date du 28 septembre 2020, Madame [V] a interjeté appel de la décision Aux termes de ses écritures en date du 24 décembre 2020, elle conclut au visa des articles 515-7 et 1240 du

[I] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, et ce en ordonnant l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

B ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'apporte pas la preuve du concubinage tel que défini par l'article 515-8 du code civil ; - sa fille n'a jamais reçu de salaire stable.

Aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure

compter du dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du conseil de prud'hommes, - d'ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir nonobstant appel au visa de l'article

du jugement rendu le 15 janvier 2018 qui l'a déboutée de sa demande au titre de son préjudice matériel, est irrecevable en sa demande de réparation de celui-ci, en application des dispositions de l'article

SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

débours s'élevant à : 208,40 € Hors Taxes 2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

€ Hors Taxes 42,34 € Hors Taxes Outre les débours s'élevant à : 30,99 € Hors Taxes 2 393.59 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

03.07.2025 à Me ANTZ, [H] [R] Copies exécutoires délivrées le 03.07.2025 à Me ANTZ, [H] [R] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 519