Miribel appelé à suppléer le président titulaire, le nombre de magistrats prescrit par l'article 510 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté et la composition de la juridiction est irrégulière

X... sous le régime de la curatelle, n'a pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 512 précité ; que, dès lors, M.

agglomération, à 2 000 francs d'amende, et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour

publique envers un particulier, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pas constitué avoué, aucune régularisation n'avait pu intervenir, quand Madame X... avait intimé l'UDAF d'INDRE et LOIRE, de sorte que le curateur était partie à l'instance, la Cour d'appel a violé l'article

condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ; "DE NE PAS RECELER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA LEGALITE ET DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le juge des référés tient des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation

substantielle d'une marchandise, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Enforcement proceedings On 22 June 2012 the District Court issued an enforcement writ for the execution of its decision of 4 May 2012 in accordance with Articles 510 and 511 of the CCP.

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

    On 8 November 2010 an enforcement writ was issued, pursuant to Articles 510 (a) and 511 (a) of the Code of Civil Procedure (see “Relevant domestic law and practice” below). 8.

ses propres mentions que la cour était composée, lors des débats, de « Monsieur Jacques Rousseau, Président ; Madame Sophie Piedagnel, assesseur, Monsieur Franck Alzingre, assesseur, conformément à l'article

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

retrouvera l'intégralité de sa capacité, maintenu Mme [V] [Y] en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, et ordonné que les comptes prévus par l'article