qu'aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée sans avoir été notifiée ; Et attendu qu'ayant relevé que l'arrêt interprété était ambigu quant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

412, 487 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 555 du code de procédure

Cristovao, Linha Sintra (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu qu'en vertu de l'article

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... ne contestait pas au fond la décision prise par le Tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

véhicule malgré l'absence de contrôle technique et à 100 euros d'amende pour circulation en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Par application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, 'les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que

second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt fixant seulement le taux mensuel de l'indemnité d'occupation due à compter du jugement, le moyen est sans portée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

retenant cet unique élément pour dire que le détenu avait participé à un concert frauduleux en vue de retarder la transmission de sa déclaration d'appel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

, 503, 509, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innoncence ; "en ce que la cour d'appel a considéré

part, en déclarant régulière l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion dont elle ne constatait pas qu'il avait été notifié, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... ne pouvait servir de base à des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

état de dire et juger non fondée l'intégralité des prétentions formées par les intimées et, en conséquence, de les en débouter et de les condamner aux dépens de l'incident, au motif qu'au regard de l'article

l'appel postérieur interjeté par l'avocat du demandeur et confirmé l'ordonnance du juge de la détention et des libertés ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que l'article

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 503 du code de procédure civile que la notification qu'il