2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

profit pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

profit pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

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faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

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décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas été partie à cette instance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

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décembre 1996 qui réservait expressément le cas de décisions passées en force de chose jugée aux motifs inopérants qu'elle n'aurait pas été partie à cette instance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

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