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174 472 résultats pour « article 50-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01368

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S..., fille de Mme Y..., associée à 50 % de cette société, et belle-fille de M.A... I... T... , tous trois occupant un logement situé au-dessus du garage précité. 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

hypermarché, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 3°/ à la société Inter@ction Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui indique qu’un taux de 50 à 75 % correspond à une forme importante d’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le second moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00778

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088d0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pach diffusion, dont le siège est 4, rue de Mares, ZAC de la Croix Blanche

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372238cd580146773fb2e6

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c8

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

4), pour en déduire que l'infraction n'était pas constituée (p. 4, 7) ; qu'en énonçant, en dépit de ces conclusions, que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour défaut de réunions n'était

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8256cdc6046d473bea92

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a3

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

63 à 63-4 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200468

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410a5c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a2

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

francs par jours de retard, passé ce délai ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle dit en conséquence pour droit que le droit fondamental garanti à l'article 50 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413510

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00174

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les comptes 2023-2024 ne sont pas approuvés, les décisions sont bloquées (50/50). M.

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