AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01368
1 septembre 2020
1 septembre 2020
S..., fille de Mme Y..., associée à 50 % de cette société, et belle-fille de M.A... I... T... , tous trois occupant un logement situé au-dessus du garage précité. 4.
Source officiellePage 18 sur 8724
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379
26 juin 2024
26 juin 2024
hypermarché, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 3°/ à la société Inter@ction Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°
Source officielle