U... a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

X... avait démissionné de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, en décidant que la somme de 50 238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels

L'article 672 prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

(MDA de l'[Localité 3]).

de traitement en matière d'emploi et de travail ; 5°/ que subsidiairement, l'article 3 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 dispose que tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester

1 / de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3

salariés, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-

2025, soit 240 jours après le 15e jour suivant la signification de l'ordonnance du 3 mai 2024 et depuis le 3 juillet 2024, 16 800 euros, le certificat d'immatriculation barré et l'attestation de situation

: “Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

mètres par rapport à l'immeuble locatif. 3.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.