Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation.

5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national

Aux termes de l’article 5-2 du même décret : « Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. (…) ».

  Invoquant les articles 5 § 2 et 6 § 3 a) et b) de la Convention, le requérant se plaint que le mandat d’arrêt lui a été notifié seulement au moment de l’arrestation et de ce qu’il est rédigé de

d'ailleurs pas avoir demandée, ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à cet égard des stipulations de l'article

CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES DE MARQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en n'ayant pas constaté, dans les manquements qu'elle a cru devoir retenir à son encontre, le caractère inexcusable auquel l'article

décision à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 15 octobre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 5-2 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles

Elle soutient que la candidature de l’attributaire, la Miroiterie du Gave, est irrégulière à défaut pour cette société d’avoir réalisé la visite obligatoire du site prévue à l’article 5-2 du règlement

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5, 2° du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de

Elle invoque les articles   5 §§ 2 et 4 et 6 § 1 de la Convention qui disposent respectivement   :     Article 5 § 2   :   «   Toute personne arrêtée doit être informée

Pour ce grief, il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) de la Convention en relation avec l’article 5 § 2 de la Convention.

    On 1 November 1998, by operation of Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, the case fell to be examined by the Court in accordance with the provisions of that Protocol.

    Les requérants affirment également n’avoir pas été informés des raisons de leur arrestation, contrairement aux exigences de l’article 5 § 2.

The applicant further contends under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention at the removal centre.

préjudices causés par le maintien abusif de cette sûreté et la procédure de saisie subséquente ; AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que, comme l'acte notarié leur en donnait la possibilité en son article

..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : " les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors