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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce25
16 janvier 2009
16 janvier 2009
réclamée " ; Il ne résulte donc pas de cet acte que monsieur B...a eu connaissance de la signification du jugement, et le délai de prescription de la peine n'est pas expiré ; En application de l'article
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd5
7 décembre 1976
7 décembre 1976
REMETTRE SOIT DETRUIRE, POUR SE PAYER DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SCI MAS DE CIAPPILI, LES SOMMES AINSI ENCAISSEES N'ONT PAS ETE RETENUES EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004c/Madame C
6253c995bd3db21cbdd88b51
7 novembre 2006
7 novembre 2006
.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004c/Madame B
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a6
7 novembre 2006
7 novembre 2006
3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD001785404
20 septembre 2011
20 septembre 2011
The courts made no ruling in relation to decision no. 10 and Mr Evtimov’s application under Article 498 in respect of it.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC006904601
30 avril 2002
30 avril 2002
(article 498), sinon il est rejeté comme irrecevable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC006148514
14 juin 2016
14 juin 2016
Par un jugement du 31 mars 2010, le tribunal rejeta la prétention du requérant au motif que, le délai de trois ans prévu par les articles 9 et 13 de la loi sur la responsabilité civile de l’État et 498
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, il résulte de l'article 498 du code de procédure pénale que les jugements correctionnels pour lesquels la partie était présente ou représentée à l'audience n'ont pas à être signifiés. 3.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eacd
15 avril 1972
15 avril 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 468 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847e
23 mars 2006
23 mars 2006
Sur la forme Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le Ministère public et les parties civiles dans les formes et délais des articles 498 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d76
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ee
5 avril 2006
5 avril 2006
- infraction prévue par l'article L. 234- 1OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L234- 1OEI, L234-2, L224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d242
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Et ce jour 14 DECEMBRE 2005 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797
8 février 2000
8 février 2000
Elle constata ensuite que l’appel était tardif, puisqu’il n’avait été formé que le 13 décembre 1994, soit en dehors du délai de dix jours fixé par l’article 498 du Code de procédure pénale, courant
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411. » L'article 498 du Code de procédure pénale précise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210778
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Ni les prévenus ni le ministère public n'ont interjeté appel de ce jugement, et en application de l'article 498 du code de procédure pénale ses dispositions pénales sont devenues définitives 10 jours plus
Source officiellecr
61372589cd5801467741e96c
28 septembre 1993
28 septembre 1993
envers un particulier, ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC005706208
10 mai 2012
10 mai 2012
Il releva une exception de prescription en faisant valoir que le délai de trois ans prescrit par l’article 498 § 1 du code civil était dépassé depuis le 13 octobre 2006, la part de la requérante au titre
Source officiellePage 18 sur 1881