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493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

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Selon l’article 812, le président du tribunal est saisi par requête lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

Tout d'abord, les appelantes rétorquent que les ordonnances du 22 avril 2024 ne peuvent être qualifiées d'ordonnances sur requête au visa de l'article 496 du code de procédure civile.

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La demande d'autorisation sera par conséquent rejetée. 2 Sur les dépens et sur les frais irrépétibles : La partie qui succombe doit supporter, conformément aux dispositions de l'article 496 du code de

R. 222-13 du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête dressé le 20 avril 2018 ne comporte que la mention suivante : Vous rappelant que l'article

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.

493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la requête de [W] [V] du 18 novembre 2025, Vu l'ordonnance sur requête

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

POITIERS, DU 28 MAI 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DE SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Par ailleurs, l'instance ne concernant pas des poursuites engagées contre la SARL L..., les dispositions des articles 47 à 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouvent pas à s'appliquer.

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