402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

actes d'exécution visés par cet article (p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 492 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que le délai d'opposition ne court que s'il résulte

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

1 200 francs d'amende et à 1 mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'invoquant des actes

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ", et aux termes R. 152-2 du même code : " Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant,

Par conclusions du 12 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu les articles 114 et 116 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-469 du 24 avril 1951 respectivement aux articles L. 498, L. 493, L. 494 et L. 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

, 1 491, 1 494 et 1 497 chemin des Rivaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Il résulte de la lecture combinée de l'article L. 632-1 et de l'article L. 632-2 du code de commerce que ce dernier vise tous les paiements pour dettes échues et tous les actes à titre onéreux accomplis

Mme [D] a assigné en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la société [4] au visa des articles 17, 496 et 497 du code de procédure civile aux fins de rétractation de l'ordonnance

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

[C] [B], les dispositions invoquées de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux actes antérieurs au prononcé de l'ordonnance sur requête mais postérieurement à celui-ci.

La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1; 4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 5° La caducité de

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.